Nintendo gagne en justice contre DSTORAGE (pour ses “contenus illicites”) et obtient rparation



Depuis quelques annes, la socit DSTORAGE, qui possde notamment un site de tlchargement (1fichier.com), a perdu en justice contre Nintendo (avant appel ventuel), qui dnonait la prsence de jeux vido de son catalogue. Nintendo qui demandait le blocage de l’accs a tenu saluer la dcision de justice, en date du 25 mai dernier, qui lui est donc favorable.


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Et c’est par le biais d’un communiqu que la socit japonaise a tenu saluer cette premire victoire, enjoignant mme la socit DSTORAGE lui payer une forte amende.

Voici le communiqu :

Par dcision en date du 25 mai 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a jug que la socit DSTORAGE S.A.S., exploitant le site internet 1fichier.com , engageait sa responsabilit civile, faute d’avoir retir des copies illicites de jeux Nintendo hbergs sur sa plateforme, en dpit des notifications que lui avait adresses Nintendo demandant le blocage de l’accs ces contenus illicites.

Au total, le Tribunal a condamn la socit Dstorage verser la somme de 935 500 euros titre de dommages et intrts. Dans sa dcision, le Tribunal prcise la faon dont les titulaires de droit et les fournisseurs de services d’hbergement partag tels qu’ 1fichier doivent agir lorsqu’ils notifient et retirent des contenus illicites. De plus, le Tribunal y souligne le fait que les titulaires de droit ne sont pas tenus d’obtenir une dcision de justice pralable avant de demander aux fournisseurs de services d’hbergement partag de retirer des contenus illicites. Cette dcision est susceptible d’appel.

Nintendo se flicite de la dcision du Tribunal judiciaire de Paris. Le message qu’elle adresse est clair : en refusant de bloquer l’accs des contenus tels que des copies non-autorises de jeux vido nonobstant une notification pralable, les fournisseurs de services d’hbergement partag tels que Dstorage (1fichier) engagent leur responsabilit en vertu du droit franais et sont tenus de retirer ou de rendre impossible l’accs de tels contenus. Les services qui ne se conforment pas la loi peuvent tre condamns verser dommages et intrts aux titulaires de droit dont les droits de proprit intellectuelle ont t viols.

La reconnaissance de la responsabilit de DSTORAGE est importante, non seulement pour Nintendo, mais galement pour toute l’industrie du jeu vido, les hbergeurs de contenus partags comme 1Fichier ne pouvant prtendre qu’une dcision de justice pralable est ncessaire au retrait de contenus illicites.

Nintendo promeut et encourage le dveloppement et la crativit, et soutient vivement les dveloppeurs qui sont l’origine de contenus logiciels nouveaux et innovants. Nintendo invite les consommateurs ne pas tlcharger de copies illicites de jeux vido Nintendo, car cela nuit aux fonctionnalits et l’exprience des produits authentiques de Nintendo, qu’il s’agisse de jeux vido ou de consoles de jeux Nintendo.

Illgal ou pas ?

La socit DSTORAGE s’tait dfendue dj en 2019, en rpondant ses accusateurs par le biais d’un communiqu (lire ci-dessous) :

“La socit DSTORAGE tient rappeler que, contrairement ce qui est assn dans l’article litigieux, son positionnement juridique est limpide. La socit DSTORAGE est un hbergeur. Elle bnficie ce titre d’un rgime de responsabilit limite accord tout hbergeur en contrepartie des services qu’elle apporte la socit. A cet gard, la socit DSTORAGE tient rappeler que cet objectif ne consiste pas seulement supprimer les contenus illicites et notamment ceux protgs par un droit de proprit intellectuelle mais galement s’assurer que les retraits demands ne font courir aucun risque d’atteinte aux liberts publiques. En d’autres termes, en qualit d’hbergeur la socit DSTORAGE ne doit pas tre la solde des ayants droit mais se doit de prendre en compte l’intrt des internautes. Ainsi un notifiant doit a minima rapporter la preuve de la titularit de ses droits, tre certain que le contenu auquel renvoie le lien est bien un contenu appartenant au notifiant ou encore que le contenu dnonc ne peut faire l’objet d’aucune exception l’autorisation de l’auteur. Sous rserve du respect de ces conditions et de la dcision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2004, la socit DSTORAGE se comporte en hbergeur diligent et procde au retrait des contenus dont l’illicit est avre. Elle affiche d’ailleurs les conditions de ces retraits depuis son site internet : https://1fichier.com/abus.html. Il est donc erron et rvlateur d’une mconnaissance des mcanismes gouvernant la responsabilit des hbergeurs de soutenir que la socit DSTORAGE entretient une culture de l’ambigut juridique”.

Qu’en sera-t-il aujourd’hui ?



Source Gameblog.fr