Apple vs France Digitale : La CNIL se saisit du dossier


La marque à la pomme est visée par une plainte déposée par une association de start-ups du numérique français, qui l’accusent d’avoir violé le RGPD concernant le droit d’opposition et la directive ePrivacy.

La CNIL instruira bien la plainte de France Digitale contre Apple. L’association, qui représente plus de 1800 start-ups et investisseurs du numérique, avait saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en mars dernier, pour alerter les autorités sur l’omniprésence de publicités personnalisées au bénéfice d’Apple sur les appareils de la marque américaine. Selon la plainte française, qui suit un dépôt similaire lancé il y a quelques mois par les autorités irlandaises, le comportement de la Pomme constituerait une violation manifeste et répétée du RGPD, et notamment de la directive européenne ePrivacy, qui vise à protéger spécifiquement la vie privée sur Internet.

iOS 14.5 et le ciblage publicitaire

Il faut dire que si Apple veut faire d’iOS 14.5 le dernier bastion numérique de la vie privée, en permettant notamment aux utilisateurs et utilisatrices d’avoir plus de contrôle sur les données privées collectées par les logiciels présents sur leurs smartphones, la marque aurait établi une importante distinction entre les applications. D’un côté les logiciels exploités par des entreprises tierces, qui seraient soumis au consentement explicite des internautes concernant la collecte des données via l’App Tracking Transparency, et de l’autre les produits commercialisés par Apple ou affiliés, qui relèveraient d’un ciblage publicitaire par défaut.

Déjà épinglé par la commission européenne au sujet de sa justice à deux vitesses concernant la collecte des données utilisateurs, Apple devra désormais répondre de ses actes. Dans un communiqué paru cette semaine, la CNIL s’est reconnue compétente pour instruire la plainte initiée par France Digitale, arguant que la situation relevait potentiellement d’une violation du droit d’opposition prévu à l’article 825 de la loi Informatique et Libertés, relatif notamment au droit d’opposition de l’utilisateur. La suite d’une série noire pour la Pomme, qui pourrait bien être contrainte de se montrer plus sévère avec ses propres applications à l’avenir.



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